acte de concession à usage d'autrui - Français Anglais Dictionnaire

acte de concession à usage d'autrui

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Sens de "acte de concession à usage d'autrui" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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Sports and Organizations
acte de concession à usage d'autrui [m] deed to uses

Sens de "acte de concession à usage d'autrui" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Real Estate
acte formaliste de concession à usage d'autrui [m] deed to uses